Conditions générales de vente
Préambule
Les œuvres sont réalisées par Cédric Taldu, artiste peintre et dessinateur, immatriculé à la Maison des artistes n°T174380, siret : 495 376 436 00046.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les œuvres sont réalisées par Cédric Taldu, artiste vivant. À ce titre, leur acquisition par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peut ouvrir droit à une déduction fiscale au titre de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. La déduction s’opère par fractions égales sur cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par ce texte, notamment l’inscription de l’œuvre à l’actif immobilisé et son exposition dans un lieu accessible au public ou aux salariés pendant cinq ans. Il appartient à l’entreprise acquéreuse de vérifier son éligibilité auprès de son conseil fiscal.
Les photographies des œuvres présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Chaque œuvre possède des photographies et un descriptif les plus fidèles possibles. L’Artiste ne peut garantir une similitude parfaite, notamment concernant les couleurs, les nuances de l’encre et le rendu du papier. Les mises en situation des œuvres sont des suggestions de présentation et ne correspondent pas toujours exactement à l’œuvre livrée.
L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère aucun droit de représentation, de diffusion ou de reproduction à son acquéreur. L’Artiste conserve l’intégralité de ses droits sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite. L’ensemble des éléments du site cedrictaldu.com demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’Artiste.
Article 1 — Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de l’Artiste et du consommateur dans le cadre de la vente d’œuvres proposées par l’Artiste.
L’Artiste se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables sur cedrictaldu.com.
Le consommateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction.
Article 2 — Œuvres proposées
Les œuvres proposées sont de deux natures. Les œuvres originales sont des pièces uniques, réalisées à la main, signées par l’Artiste et accompagnées d’un certificat d’authenticité. Les tirages d’art sont des reproductions en édition limitée, numérotées et signées, dont le nombre d’exemplaires est précisé sur la fiche de chaque tirage.
Une œuvre originale vendue n’est plus disponible. L’Artiste veille à retirer de la vente toute pièce cédée.
Article 3 — Prise de commande
Le consommateur passe commande en ligne sur le site, ou adresse son souhait d’acquisition à l’Artiste. Une facture est établie. À réception du règlement, l’œuvre est préparée et protégée avec le plus grand soin.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le consommateur effectue son règlement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée, par virement bancaire ou par chèque.
L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. La commande est traitée à l’encaissement effectif du règlement.
Article 5 — Transfert de propriété
L’Artiste demeure propriétaire de l’œuvre vendue jusqu’au paiement intégral de la commande. Le consommateur devient responsable de l’œuvre à sa livraison. Le transfert des risques de perte ou de détérioration a lieu à la réception de l’œuvre par le consommateur.
Article 6 — Expédition et livraison
La commande est expédiée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’encaissement, sauf mention contraire indiquée pour des raisons exceptionnelles, tels les congés de l’Artiste.
La livraison est effectuée par voie postale à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur s’engage à fournir des éléments d’identification et une adresse véridiques. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour les expéditions hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres frais peuvent être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas de l’Artiste et sont exclusivement supportées par le consommateur.
Les délais de livraison peuvent varier selon les conditions du transporteur. L’Artiste ne saurait être tenu responsable d’un allongement de ces délais, lequel ne peut donner lieu à dommages et intérêts, remboursement ou annulation.
L’Artiste s’efforce de protéger au mieux les œuvres contre les chocs du transport. En cas d’avarie survenue pendant le transport, le consommateur devra formuler ses réclamations auprès du transporteur. Pour toute œuvre d’une valeur significative, l’Artiste recommande un envoi assuré, dont les modalités sont convenues avant expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur informe l’Artiste de sa décision par courrier électronique à contact@cedrictaldu.com, ou par courrier à l’adresse suivante : Cédric Taldu – 25 allée des Lilas – 80470 Dreuil-lès-Amiens – France.
L’œuvre est retournée dans son emballage d’origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. L’œuvre voyage aux risques et périls du consommateur. Les frais de retour sont à la charge exclusive du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération de l’œuvre, sous réserve de son parfait état. Une œuvre retournée endommagée, salie ou dépréciée par une manipulation du consommateur pourra faire l’objet d’une réduction du remboursement, à hauteur de la dépréciation constatée.
Dans le cadre d’une vente directe entre l’Artiste et le consommateur, notamment en foire, salon ou exposition, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 8 — Garanties
Les œuvres bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties sont exclues en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale, d’accident ou de force majeure.
En cas d’erreur aboutissant à la livraison d’une œuvre non conforme à la commande, le consommateur pourra demander, selon disponibilité, l’échange avec la bonne œuvre, une œuvre de valeur équivalente, ou le remboursement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire.
Article 9 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le consommateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles.
Les informations communiquées par le consommateur ne sont traitées que pour l’exécution de sa commande et ne sont cédées à aucun tiers. Elles sont conservées le temps nécessaire à cette exécution et au respect des obligations légales de l’Artiste.
Sauf opposition de sa part, l’adresse électronique du consommateur pourra être conservée afin de l’informer des expositions et manifestations auxquelles l’Artiste participe. Le consommateur peut exercer ses droits en écrivant à contact@cedrictaldu.com.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site cedrictaldu.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le consommateur s’engage à ne pas reproduire, copier, republier, transmettre, vendre ou distribuer ce contenu sans autorisation écrite de l’Artiste.
L’Artiste est titulaire des droits d’auteur, patrimoniaux et moraux, sur ses créations, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres appartiennent à l’Artiste. Les droits du consommateur sur ses acquisitions se limitent à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 11 — Droit de réserve
L’Artiste se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou pour toute demande anormale ou réalisée de mauvaise foi.
Article 12 — Force majeure
L’exécution des obligations de l’Artiste est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Artiste en informe le consommateur dès que possible.
Article 13 — Réclamations, médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l’Artiste : Cédric Taldu, 25 allée des Lilas, 80470 Dreuil-lès-Amiens – France. Courriel : contact@cedrictaldu.com.
En l’absence de résolution amiable de la réclamation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Artiste. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
La demande de médiation ne peut être présentée qu’après une réclamation écrite préalable adressée à l’Artiste et sous réserve du respect des conditions de recevabilité fixées par le médiateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus entre l’Artiste et le consommateur sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Document établi le 27/07/2026 · Version 1